Sarah Scalbert
Avocat à Paris 20
 
16 boulevard de charonne, 75020 Paris 20
 
Disponible aujourd'hui de 9h à 12h30 et de 14h à 19h
 
06 32 98 66 10

DROIT PUBLIC

Droit de la famille à Paris 20 (75020)

Droit de la Famille

sarah scalbert, avocat à Paris 20 (75020)

Assistance éducative et décision de placement

Si le Juge des enfants considère qu’il existe un risque pour la santé et le développement de vos enfants mineurs, il peut ordonner des mesures d’assistance éducatives et même de placement hors du milieu familial.

Me Scalbert vous assiste devant le Juge des enfants et peuvent également contester ses décisions devant la chambre des mineurs de la cour d’appel.

Ordonance de protection

Votre avocat intervient pour vous protéger contre un partenaire violent en sollicitant du Juge aux affaires familiales une ordonnance de protection.

Par cette ordonnance, le juge fixe les mesures protectrices :

  • Interdiction pour le partenaire violent de prendre contact avec la victime ;
  • exercice de l’autorité parentale ;
  • occupation du domicile conjugal par la victime ;

Opposition à Mariage

Le droit de se marier est un droit fondamental protégé par les textes français et européens : toute personne, française ou étrangère, en situation régulière ou irrégulière, est en droit de se marier sur le territoire français.

En cas de suspicion de mariage blanc, le Procureur de la de la République peut s’opposer ou suspendre la célébration du mariage ou la transcription du mariage célébré à l’étranger.

ME Scalbert saisit le tribunal judiciaire afin de solliciter la main levée de cette opposition.

Dans ce type de procédure, le ministère d’avocat est obligatoire.

Divorce

Le divorce et la séparation de corps

Me Scalbert intervient pour l’un des époux ou les deux en cas de volonté de rupture des liens du mariage.

Il existe plusieurs procédures de divorce 

La procédure de divorce par « consentement mutuel »

Les époux sont d’accord sur la rupture du mariage et sur ses conséquences juridiques (résidence des enfants, pension alimentaire, domicile conjugal, prestation compensatoire…)

Votre avocate rédige une convention de divorce et saisit le Juge aux affaires familiales compétent aux fins d’homologation de ladite convention

La procédure contentieuse

  • Le divorce par « acceptation du principe de rupture du mariage » : Le principe du divorce est accepté par les deux époux mais ils n’ont pas trouvé d’accord sur ses conséquences juridiques (partage des biens, autorité parentale etc.).
    La requête est introduite selon les mêmes modalités mais, avant l’introduction de l’instance, se tient une audience de conciliation dont l’issue peut être une réconciliation des époux ou le rendu d’une ordonnance de non-conciliation qui permet d’introduire l’instance de divorce et de fixer les mesures provisoires relatives à la séparation.
  • Le divorce pour « altération définitive du lien conjugal » : lorsque l’un des époux s’est antérieurement opposé au principe du divorce, le divorce peut néanmoins être prononcé en cas de de cessation de la communauté de vie depuis u moins deux ans.
  • Le divorce pour faute (violences, infidélité etc.)

 

Me Scalbert peut également introduire des procédures de séparation de corps qui tend à mettre fin à l’obligation de vie commune entre les époux sans dissoudre juridiquement les liens du mariage et les autres obligations qui en résultent.

Séparation hors mariage

En cas de séparation hors mariage votre avocate peut vous assister aux fins de voir fixer, par le Juge aux affaires familiales :

  • La résidence des enfants mineurs et l’organisation du droit de visite et d’hébergement ;
  • L’exercice de l’autorité parentale ;
  • L’octroi du domicile conjugal ;
  • La fixation d’une pension alimentaire ;

Votre avocate peut également contester les décisions du Juge aux affaires familiales devant la chambre familiale de la Cour d’Appel.

Réalisation & référencement Simplébo

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