Sarah Scalbert
Avocat à Paris 20
 
16 boulevard de charonne, 75020 Paris 20
 
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DROIT DES ÉTRANGERS ET DE LA NATIONALITÉ

Droit des étrangers et de la nationalité à Paris 20 (75020)

Droit des étrangers et de la nationalité

sarah scalbert, avocat à Paris 20 (75020)

Les titres de séjour :

Me Scalbert vous accompagne dans vos différentes démarches pour obtenir des titres de séjour, nécessaires pour séjourner en France au-delà de 3 mois.

Elle vous assiste à toutes les étapes de la demande : constitution du dossier, accompagnement en préfecture, contestation de refus de séjour.

Les titres de séjour pour raisons familiales

Les regroupements familiaux

Les personnes étrangères ont le droit au respect de leur vie privée et familiale, si une personne réside régulièrement en France, les membres de sa familles sont en droit demander un titre de séjour en France.

Le CESEDA le permet notamment dans les cas de figures suivants :

  • Membres de famille d’une personne étrangère disposant d’un titre de séjour en France
  • Membres de famille d’une personne titulaire du statut de réfugié en France

Les titres de séjour de plein droit selon la situation familiale

Des cas particuliers permettent également d’accéder à un titre de séjour en France :

  •  « conjoint de français » pour un couple franco-étranger
  •  « parent d’enfant français » pour les père et mère d’un enfant mineur ayant la nationalité française
  •  « ascendant à charge » d’une personne française ou de son conjoint étranger ou « enfant de moins de 21 ans ou à charge » d’une personne française
  •  « famille de communautaire » pour les membres de famille d’un ressortissant de l’Union européenne
  • mineurs entrés en France avant l’âge de 13 ans ;
  • mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance entre 16 et 18 ans;

L’admission exceptionnelle au séjour « vie privée et familiale »

Au-delà de ces cas particuliers, il est possible de demander un titre de séjour dès lors que :

« les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d’origine, sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus »

Titre de séjour pour raisons professionnelles

En fonction de votre situation professionnelle, vous pouvez solliciter la délivrance d’un titre de séjour pour raisons professionnelles :

  • Salariés ;
  • Travailleurs temporaires ;
  • Commerçants industriels ou artisan ;
  • Stagiaire ;
  • Travailleur saisonnier ;

Un titre de séjour peut être accordé à l’étranger qui prouve d’une longue durée de résidence en France et d’une très bonne intégration professionnelle.

Titre de séjour pour raisons médicales

Si vous-même, votre conjoint ou votre enfant souffrez de problèmes de santé graves, et que vous justifiez que vous ne pouvez bénéficier d’un traitement dans votre pays d’origine, vous pouvez solliciter un titre de séjour en qualité d’étranger malade.

Carte de résident d’une durée de dix ans ;

Sous condition d’une résidence régulière de plus de cinq ans (sauf exception) et de ressource suffisantes, vous pouvez bénéficier d’une carte de résident valable 10 ans.

Changement de statut

En cas d’évolution de votre situation familiale ou professionnelle, vous pouvez demander à bénéficier d’un titre de séjour différent de votre carte de séjour initiale.

Visas

Sauf disposition bilatérale particulière tendant à la dispense de visa, le séjour dans l’un des états de l’espace Schengen nécessite l’obtention d’un visa.

Il existe deux types de visas Schengen :

  • les visas court séjour qui permettent de séjourner 3 mois maximum sur le territoire national ;
  • les visas long séjour qui permettent de séjourner plus de trois mois (renvois vers immigration familiale, professionnelles, études…)
  •  

La demande de visa est déposée au consulat français du pays de résidence de l’étranger qui en fait la demande.

Elle peut se motiver pour des raisons de vie privée et familiale, touristiques, professionnelles, d’études, humanitaires etc.

La délivrance d’un visa est généralement soumise à certaines conditions de ressources et d’hébergement en France.

En cas de refus, Me Scalbert peut saisir pour vous préalablement la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France puis peut exercer un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes.

Eloignement du territoire

Obligation de quitter le territoire

La préfecture peut notifier une obligation de quitter le territoire dans plusieurs cas de figure (contrôle d’identité, refus de titre de séjour ou de renouvellement de titre de séjour, rejet définitif de la demande d’asile)

Cette mesure d’éloignement peut être assortie ou non d’un délai de départ volontaire et/ou d’une interdiction de retour sur le territoire français.

Votre avocat spécialisée en droit des étrangers conteste ces mesures devant les tribunaux administratifs compétents.

L’aide juridictionnelle est acceptée pour cette procédure.

Arrêt d'expulsion

La préfecture peut notifier un arrêté d’expulsion si l’administration considère que l’étranger représente une menace grave à l’ordre public ou aux intérêts fondamentaux de la Nation.

Une intervention est alors possible dès le stade de la Commission d’expulsion (COMEX).

Interdiction du territoire français

Elle peut être prononcée à titre de peine principale ou complémentaire à l’occasion d’un procès pénal.

Me Scalbert sollicite pour vous le relèvement de cette interdiction auprès de la dernière juridiction qui a prononcé ou confirmé cette mesure.

Nationalité

Les modes d’acquisition de la nationalité française sont prévus par le code civil.

Certains modes d’acquisitions sont automatiques :

Par principe, une personne est française si l’un de ses parents est français (à la condition que sa filiation soit établie à l’égard du parent français).

La nationalité française s’acquiert également automatiquement à la majorité pour les étrangers nés en France de parents étrangers, présents sur le territoire français au moment de la demande et y ayant résidé au moins cinq ans depuis l’âge de 11 ans.

Certains modes d’acquisition nécessitent une déclaration, dans les situations suivantes :

         mariage avec un conjoint de nationalité française depuis plus de quatre ans

         adoption par un ressortissant français

         enfant confié à l’Aide sociale à l’enfance

         par la preuve de la possession d’état de français depuis plus de 10 ans

 

Il est également possible de demander la nationalité française par naturalisation ou réintégration.

Votre avocat spécialisée en droit des étrangers vous accompagne dans la constitution de votre dossier de demande de naturalisation.

La procédure de naturalisation est ouverte aux étrangers ayant fixé le centre de leurs intérêts privés et familiaux en France.

Me Scalbert propose également de contester le rejet ou l’ajournement des demandes de devant le Ministre de l’Intérieur et le Tribunal administratif de Nantes.

Asile

Le demandeur d’asile est la personne qui recherche une protection en raison de craintes d’être persécutée ou exposée à une menace dans son pays.

Cette demande doit être déposée dans la préfecture dans le ressort de laquelle la personne a élu domicile (ou est hébergée) dans les 90 jours après son entrée sur le territoire national.

La procédure Dublin

Au dépôt de la demande d’asile, la préfecture peut placer le demandeur en « procédure dublin », s’il a transité par un autre pays de l’Union Européenne avant l’arrivée en France.

La préfecture notifie alors un arrêté de transfert qui contraint le demandeur à rejoindre le pays européen responsable de sa demande d’Asile.

Votre Avocat vous accompagne pour contester les arrêtés de transfert devant les tribunaux administratifs et permettre que votre demande d’asile soit examinée en France.

Cette procédure est prise en charge par l’aide juridictionnelle.

  • L’entretien OFPRA

Vient ensuite l’étape de l’entretien à l’OPFRA lors duquel le demandeur d’asile est entendu sur son récit.

Me Scalbert accompagne à l’OFPRA les personnes qui souhaitent être assistées.

  • La Cour Nationale du Droit d’Asile

Enfin, en cas de rejet la demande d’asile par l’OFPRA, Me Scalbert défend les demandeurs d’asile devant la Cour Nationale du Droit d’Asile (rédaction des recours, préparation à l’audience, plaidoiries).

Cette procédure est prise en charge par l’aide juridictionnelle.

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